La direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGALN), autorité compétente pour sa mise en oeuvre en France, poursuit l'information des entreprise avec une première "foire aux questions" (FAQ).
Activités d'importation concernées
Quelles importations sont concernées par le règlement ?
Le règlement s’applique à tout importateur de l’Union lorsque le volume d’importation annuel dépasse l’un des seuils fixés à l’annexe I du règlement pour l’une marchandises concernées.
Ne sont donc concernées que les importations de marchandises de l’extérieur vers l’intérieur du territoire douanier de l’UE, en vue de leur libre circulation au sein de l’UE. L’importateur est soit la personne déclarante en douanes, ou la personne au nom de laquelle cette déclaration est faite.
Mon entreprise n’est pas importatrice de métaux d’une zone de conflits ou à haut risque, peut-elle être concernée ?
Oui. Les obligations liées aux « devoir de diligence » concernent les entreprises importatrices, quelle que soit l’origine de la marchandise.
L’exercice du devoir de diligence doit ensuite permettre de déterminer si la marchandise est susceptible d’être issue de minerais provenant de zones de conflits ou à haut risque et de prendre les mesures adéquates prévues par le règlement.
Mon entreprise importe de l’or depuis la Suisse, peut-elle être concernée par le règlement 3TG ?
Oui. La Suisse ne fait pas partie de l’espace douanier de l’Union. A ce titre, les importations d’or depuis la Suisse sont donc bien concernées par le règlement 3TG.
Mes fournisseurs sont tous situées dans l’espace douanier de l’Union, suis-je concerné par le règlement ?
Non. Le règlement ne s’applique qu’aux personnes important des métaux et minerais depuis l’extérieur de l’espace douanier de l’Union, défini à l’article 4 du code des douanes de l’Union.
Nature des marachandises concernées
Comment savoir si une marchandise importée est concernée par le règlement ?
Les marchandises concernées sont fixées par une liste, l’annexe I du règlement. Cette liste inclut les minerais, différents produits chimiques et les métaux sous forme brutes, en poudre, mi-ouvrées et parfois sous forme ouvragée.
Les catégories concernées de marchandises sont définies par la nomenclature douanière commune à toute l’Union européenne. La liste précise le numéro de la catégorie (« code NC ») et une éventuelle sous-catégorie (« subdivision TARIC »).
La catégorie douanière sous laquelle la marchandise est déclarée fait donc foi, et permet directement de déterminer si la marchandise est concernée ou non par le règlement.
La déclaration douanière engage pénalement l’importateur, et la classification des marchandises importées relève de l’appréciation des services des douanes. Par ailleurs, en cas de doute et pour assurer la sécurité juridique de leur déclaration, les importateurs ont la possibilité de demander un « renseignement tarifaire contraignant » à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Les poudres, des objets ou les feuilles métalliques peuvent-ils être concernés par le règlement ?
Oui. Il convient de se reporter à l’annexe I du règlement pour savoir si la marchandise est concernée. Par exemple, sont concernés toutes les substances ou objets déclarés aux douanes sous les codes (NC) commençant par :
- 7108 pour l’or (incluant les formes mi-ouvrées ou en poudre),
- 8003 00 00 et 8007 00 pour l’étain (barres, profilés, fils et autres ouvrages),
- 8101 10 00, 8101 96 00 et 8101 99 pour le tungstène (fils, barres, profilés, tôles, bandes, feuilles et autres ouvrages),
- 8103 02 00 et 8103 90 pour le tantale (poudres, barres, profilés, fils, tôles bandes feuilles et autres ouvrages).
La liste complète des codes douaniers concernés se situe à l’annexe I du règlement.
Les alliages de métaux peuvent-ils être concernés par le règlement ?
Oui. Les codes de nomenclature douanière (NC) cités par l’annexe 1 du règlement peuvent correspondre à des alliages, selon la règlementation douanière applicable.
Premières questions relatives à la mise en œuvre des obligations
Qu’est-ce qu’un « mécanisme de devoir de diligence certifié par la Commission », prévu par l’article 8 du règlement ?
La Commission peut certifier un mécanisme de devoir de diligence. Ceci indique qu’appliquer effectivement le mécanisme permet de se conformer au règlement.
L’adhésion à un mécanisme de devoir de diligence n’est pas obligatoire, mais peut permettre d’accompagner une entreprise dans le respect de ses obligations individuelles.
La Commission publiera sur internet une liste des mécanismes qu’elle aura certifiés.
Mon entreprise adhère à un mécanisme de devoir de diligence ou bénéficie d’une certification applicable aux minerais de conflits, est-ce suffisant ?
Non. Les importateurs demeurent individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence énoncées par le règlement. La vérification par des tiers indépendants constitue l’une des obligations, comme le prévoit l’article 6 du règlement.
Les entreprises concernées pourront donc faire l’objet de contrôles a posteriori organisés par les autorités françaises. Le résultat des vérifications réalisées par des tiers indépendants fait bien sûr partie de la documentation que l’entreprise doit tenir.
Où puis-je consulter le règlement « 3TG » ?
Le règlement est consultable sur le site Eur-lex, au lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R0821